d'Hesdin (Pas-de-Calais) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES VANS (Ardèche), représentée par son maire

de paiement ; que, saisis d'un recours de M. et Mme A...contre ces titres, le tribunal administratif de Paris en a prononcé l'annulation par un jugement du 5 avril 2012 au motif qu'ils avaient été émis

2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2001 par lequel le maire

En jugeant, au seul regard de la distance entre les bâtiments, que M.

E C et Mme F C, a sursis à statuer et saisi ce tribunal administratif de la question de la légalité de l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le maire de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) a accordé à

d'une parcelle cadastrée section D n° 145, ainsi que l'arrêté du 30 mai 2017 du maire du Cannet des Maures portant constatation d'incorporation dans le domaine communal de la parcelle cadastrée section

TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT01624 du 27 mai

B ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, dit que cette somme lui sera directement versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOURCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégaux les arrêtés des 27 mai 1997 et 22 janvier 1999 du maire

Cette décision a été notifiée le 27 juillet 2018 par le maire de Cannes à la société Uniparc Cannes.

A a reconnu le 29 mai 2008 à la mairie de Lourdes, avec Mlle Marie-Christine Correia, l'enfant dont celle-ci était enceinte ; que l'enfant est né le 2 juin 2008 à Lourdes ; que le juge aux affaires familiales

préfet de l'Indre et le préfet du Cher et portant autorisation du retrait de la commune d'Issoudun du SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 150 F au titre

préfet de l'Indre et le préfet du Cher et portant autorisation du retrait de la commune d'Issoudun du SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 150 F au titre

Vu la loi du 2 mai 1950 ; Vu le code de l'Urbanisme et de l'Habitation ; Vu le décret du 28 mai 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu 1°, sous le n° 137361, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mai 1992, 10 septembre 1992 et le 30 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

et la maire de la commune, ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'a pas disposé d'une information suffisante sur les raisons pour lesquelles la maire a proposé au conseil municipal de la remplacer dans

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par son maire

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par son maire