doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise ; qu'en outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul

travail, issus de la même disposition, précisent que " le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. / Il est tenu à une obligation

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

X... décharge de l'obligation de payer les sommes de 2 085 862 F et 2 983 906 F mises à sa charge par avis à tiers détenteur des 22 septembre et 7 octobre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer,

Une telle obligation n'est, toutefois, pas prescrite à peine de nullité.

personnelles ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur

X... pour motif économique ; que, par suite, la société FOSECO n'est pas fondée à soutenir qu'en ne limitant pas son examen à l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, le

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 117-5 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1977 : "AUCUN EMPLOYEUR

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

2006, l'inspecteur du travail a confirmé l'avis du médecin du travail ; que, par décision du 23 mars 2007, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, après avoir constaté que l'employeur

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

INCOMBANT A L'ADMINISTRATION -Vérification du caractère régulier de la procédure de concertation - Obligation de vérifier que l'employeur n'a pas expédié la lettre de licenciement au salarié avant d'avoir

X..., qui était employé en qualité de conducteur hautement qualifié et exerçait, notamment, les fonctions de délégué syndical d'établissement et d'entreprise, de représentant syndical au comité d'établissement

de droit privé qu'aux personnes publiques pour le personnel employé dans les conditions du droit privé sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce

il n'y avait pas lieu de déduire, en tant que consommations des biens et de service en provenance de tiers, les sommes qu'elle avait versées au titre de la formation professionnelle continue de ses employés

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les

Considérant qu'en vertu de l'article L. 6361-1 du code du travail, l'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation