°) l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 8 février 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a estimé avoir exercé à son égard

39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

Considérant qu'à la suite de l'adoption de loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le ministre de l'intérieur a édicté la circulaire attaquée, par laquelle il a rappelé aux préfets

taxes pour la première et 482 000,62 francs hors taxes pour la seconde ; que, par suite, et alors même que le montant global des participations a été fixé par un permis de construire délivré par le maire

Dans cette hypothèse, l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.

de Paris a rejeté l'appel de la SOCIETE EIFFAGE TP venant aux droits de la société Quillery par un arrêt du 8 juin 2004 ; que la SOCIETE EIFFAGE TP se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; qu'eu égard

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

travail ; - l'arrêté du 3 mars 1978 relatif à la Commission des titres-restaurants ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître

par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté la demande du syndicat CGT de l'établissement du Pontet de la SEPR d'inscription de cet établissement sur la liste ouvrant

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Considérant qu'il résulte de l'article 3 de la Charte de l'environnement que l'obligation incombant à toute personne de prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à

Lorsque ces biens et services concourent exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, la taxe qui les a grevés est déductible ; / b.

Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau,

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE "LE TELEPHERIQUE D'AURON" et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de SaintEtienne-de-Tinée, - les conclusions

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître

commune de Tarbes du 31 octobre 2013 en tant qu'elle décide d'attribuer la concession de service public de chauffage urbain de la ville au groupement d'entreprises Dalkia France/SVD41 et autorise le maire