D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), représentée par son maire ; la commune de Montigny-le-Bretonneux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE01997 du 11 juin 2009 de la cour administrative d'appel

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 19PA04268 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C et la société de Keating contre ce jugement.

est 12, rue Henri Rol-Tanguy, Tsa 20002 à Montreuil-sous-Bois (93555) ; FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03772 du 12 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel

L'EHPAD se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 juin 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie de l'appel formé contre ce jugement par le ministre de l'économie, des finances

Par un arrêt n° 18NC01898 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de l'ONIAM et appel incident de Mme F, porté la somme que l'ONIAM a été condamné à verser à Mme F en qualité

Par un arrêt n° 08DA01268, 08DA02085 du 17 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et a condamné la société Delmas à verser au grand port maritime du Havre, substitué

Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2004, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Autorité de la concurrence et les sociétés Altice France et Altice SA : 4.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT0000397 du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 14PA01513 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, rétabli la taxe d'apprentissage dont l'association Coallia

réalisés par l'assistant technique du maître de l'ouvrage ait entraîné une méconnaissance de l'égalité entre les candidats au stade de la mise en concurrence ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge

de la COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DU CENTRE-VILLE DE REIMS : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel

en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable réalisée

de l'audit de France Télécom ; Considérant que, si l'article R. 20-32 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur, imposait à l'ART notamment de faire réaliser

Par un arrêt n° 13DA00544 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai, a rejeté l'appel formé par l'association contre ce jugement et a fait droit à l'appel incident du ministre de l'économie

.)" ; que cette disposition a eu pour objet d'inviter la commission départementale appelée à statuer sur les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'un équipement commercial, à apprécier la

Par un arrêt n° 11MA02982 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement en tant que, par son

Par un arrêt n° 11MA02984 du 5 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement en tant que, par son