d'organisation des réunions statutaires et d'information syndicale en ce qu'elle impose qu'une section syndicale soit présente au sein d'un bâtiment pour pouvoir y organiser des réunions, qu'une demande

syndicales représentatives des personnels du ministère ", désignés par celles-ci.

dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui prévoient que lorsque les salariés sont consultés sur un accord d'entreprise ou d'établissement signé par l'employeur et par des organisations

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'intervention du décret litigieux, des documents d'information, puis un projet de décret ont été envoyés aux organisations

La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants-chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives.

syndicales de fonctionnaires représentatives, soit qu'elles justifient de leur affiliation à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant

celles représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher des documents syndicaux sur des emplacements déterminés ; que son article 14 accorde aux organisations syndicales

titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations

nationale des services de l'automobile ainsi que trois organisations syndicales représentatives de cette même convention se sont déclarées défavorables au projet de fusion.

Il ne saurait davantage à cet égard se prévaloir ni de l'absence de consensus entre les organisations syndicales représentatives, ni de la complexité de la notion de centre des intérêts matériels et moraux

l'irrégularité des conditions de négociation de la convention : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-9 et L. 162-33 du code de la sécurité sociale que l'ensemble des organisations

des organisations syndicales représentatives.

des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et au moins une organisation représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation

écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe ne prévoit que l'arrêté attaqué aurait dû être précédé de l'information ou de la consultation des organisations

concernée ; qu'en application du dernier alinéa de l'article R. 322-3 du même code, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie constate, par arrêté, la liste des organisations syndicales représentatives

. / Elle la notifie (...) au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.

. / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.

, par la circulaire attaquée du 30 mars 1990, que le dispositif d'habilitation des organisations syndicales pouvait aussi bénéficier à des organisations revêtant une autre forme juridique, le ministre

d'application, que l'accord social d'entreprise, portant création d'un congé de fin de carrière pour les personnels de FRANCE TELECOM, signé le 2 juillet 1996 entre la société FRANCE TELECOM et les organisations

des organisations syndicales représentatives.