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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

A du paiement de la somme de 50 000 euros chacun ; 3°) à titre subsidiaire, que les sommes mises à la charge de la société Gestys et de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

A cet égard, le règlement (UE) 2023/857 du 19 avril 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2023 et qui entrera en vigueur le vingtième jour suivant cette date en vertu de son

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940716

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

, Chemeré-le-Roi, Couptrain, La Cropte, La Gravelle, La Pallu, Le Buret, Lignières-Orgères, Montjean, Préaux, Pré-en-Pail, Neuilly-le-Vendin, Ruillé-le-Gravelais, Saint-Aignan-de-Couptrain, Saint-Brice

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

liées à la sécurité publique " (EASP) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer l'ensemble des données collectées en application du décret attaqué, sous astreinte de 1 024 euros par jour

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

, accompagnés d'une note de présentation de six pages présentant le contexte, les objectifs et le cadre juridique de la réglementation environnementale des bâtiments " RE 2020 ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

atteintes à la sécurité publique " (PASP) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer l'ensemble des données collectées en application du décret attaqué, sous astreinte de 1 024 euros par jour

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

atteintes à la sécurité publique " (GIPASP) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer l'ensemble des données collectées en application du décret attaqué, sous astreinte de 1 024 euros par jour

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS (UGI), ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter l'Autorité de la concurrence à verser au débat contradictoire, dans le délai de quinze jours

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

sceaux, ministre de la justice, d'une part, de faire respecter dans les meilleurs délais les recommandations concernant le parafoudre du centre pénitentiaire de Saint-Etienne - La Talaudière, émises en page

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Les tiers ne peuvent utilement critiquer la régularité du choix de cette Autorité de prendre une décision d'autorisation assortie d'engagements pris par les parties, sans recourir à un examen approfondi

Source officielle

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