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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
A du paiement de la somme de 50 000 euros chacun ; 3°) à titre subsidiaire, que les sommes mises à la charge de la société Gestys et de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
A cet égard, le règlement (UE) 2023/857 du 19 avril 2023, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2023 et qui entrera en vigueur le vingtième jour suivant cette date en vertu de son
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034940716
14 juin 2017
, Chemeré-le-Roi, Couptrain, La Cropte, La Gravelle, La Pallu, Le Buret, Lignières-Orgères, Montjean, Préaux, Pré-en-Pail, Neuilly-le-Vendin, Ruillé-le-Gravelais, Saint-Aignan-de-Couptrain, Saint-Brice
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
liées à la sécurité publique " (EASP) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer l'ensemble des données collectées en application du décret attaqué, sous astreinte de 1 024 euros par jour
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
, accompagnés d'une note de présentation de six pages présentant le contexte, les objectifs et le cadre juridique de la réglementation environnementale des bâtiments " RE 2020 ".
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
atteintes à la sécurité publique " (PASP) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer l'ensemble des données collectées en application du décret attaqué, sous astreinte de 1 024 euros par jour
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
atteintes à la sécurité publique " (GIPASP) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer l'ensemble des données collectées en application du décret attaqué, sous astreinte de 1 024 euros par jour
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS (UGI), ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter l'Autorité de la concurrence à verser au débat contradictoire, dans le délai de quinze jours
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
sceaux, ministre de la justice, d'une part, de faire respecter dans les meilleurs délais les recommandations concernant le parafoudre du centre pénitentiaire de Saint-Etienne - La Talaudière, émises en page
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Les tiers ne peuvent utilement critiquer la régularité du choix de cette Autorité de prendre une décision d'autorisation assortie d'engagements pris par les parties, sans recourir à un examen approfondi
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