, présentée par la SOCIETE CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE dont le siège est 1, Place de Rungis à Paris (75013), représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE

, dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053), représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

, dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053) représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

Par une ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance d'Angoulême en date du 10 juin 2010, Mme D...C...a été autorisée à engager une procédure de changement de nom pour et au nom de son fils mineur

Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004, enregistrée le 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application

165471, la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE, dont le siège est ..., représentée

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice

à l'instance d'appel ; que, par suite, en condamnant l'EURL LES MAISONS TRADITIONNELLES à verser à la ville de Colmar une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

Par un jugement n° 1600225 du 24 octobre 2017, après avoir prononcé un non-lieu partiel à hauteur du montant des pénalités dégrevées en cours d'instance, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit

Par un jugement n° 1501321 du 24 octobre 2017, après avoir prononcé un non-lieu partiel à hauteur du montant des pénalités dégrevées en cours d'instance, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit

Par un jugement n° 1701430 du 24 octobre 2017, après avoir prononcé un non-lieu partiel à hauteur du montant des pénalités dégrevées en cours d'instance, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit

Par un jugement n° 1501848 du 24 octobre 2017, après avoir prononcé un non-lieu partiel à hauteur du montant des pénalités dégrevées en cours d'instance, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit

représenter devant lui les associations requérantes ; Considérant, d'autre part, que l'ASSOCIATION "REGION VERTE", association internationale dont l'objet statutaire est de "créer une réflexion et une

, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris (75053), représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour

Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de déclarer non avenu, à titre principal

C...soutient ne pas avoir été régulièrement convoqué à l'audience, ni présent ou représenté à celle-ci ; qu'il ressort toutefois des extraits de l'application " Sagace ", qui ont été communiqués aux parties

Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée ... des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable ..." ; qu'il résulte de ces dispositions

"Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans

, la partie perdante, soit condamné à verser, d'une part, à M.