X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu 2° la requête sommaire, enregistrée le 31 juillet 1984 sous le n° 61 307, et le mémoire complémentaire, enregistré

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 avril 2007, présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique ; - le code de l'énergie

La requête indique les nom et domicile des parties.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

La requête indique les nom et domicile des parties.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 1993 du ministre de l'économie et des finances lui concédant une pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'appui d'une protestation déposée à la sous-préfecture de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 19 février 2018 fixant

, et, d'autre part, en tant qu'handicapé.

décision implicite par laquelle le directeur départemental des postes du Rhône a refusé de leur communiquer la copie de l'état récapitulatif reproduisant pour le 4e trimestre 1981 le nombre d'objets déposés

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 "LES ASSOCIATIONS COMMUNALES DEVRONT ETRE CONSTITUEES DANS UN DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA PUBLICATION DES ARRETES MINISTERIELS OU PREFECTORAUX

a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 avril 2006 du secrétaire de la commission des infractions fiscales refusant de leur communiquer le dossier les concernant

30 septembre 2004, à la suite, d'une part, d'une procédure de rectification contradictoire, d'autre part, d'une procédure de taxation d'office.

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris

qu'elle produit sous les noms de "Ciflox" et de "Glucor" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (...)/ Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé