des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 12 mars 1985 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, en application de l'article 61 du code de la nationalité, ensemble la décision

X... soutient que l'enfant qu'il a eu de sa concubine, de nationalité marocaine, en 1992, et qu'il a reconnu en 1997, possède la nationalité française, en applicationdes dispositions de l'article 19-1

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 novembre 2001 de la décision du préfet du Val d'Oise du 22 novembre 2001, lui refusant

nationalité française par mensonge ou fraude.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2° Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

française.

marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé ( ...)" ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce

; 2° rejette la demande présentée par Mme Jacqueline X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux administratifs

nationalité française par mensonge ou fraude.

de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe a celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française

française, à la condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; ... 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juin 2002, de la décision du 24 juin 2002 du préfet de la Drôme lui refusant le renouvellement

, que les époux ne partagent pas de vie commune et, d'autre part, qu'une procédure relative à la nationalité française de M.

sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du troisième alinéa de l'article 10.1.2 du règlement intérieur de la fédération et, d'autre part, des dispositions de l'article 10.1.1. du règlement intérieur

avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse B, de nationalité équatorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 novembre 2004

française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

certificat de nationalité ; qu'au regard des dispositions de l'article 30 du code civil, le titulaire d'un tel certificat de nationalité est présumé français jusqu'à ce que le tribunal de grande instance

X..., qui fait valoir qu'il est né au Sénégal avant l'indépendance, n'a pas, contrairement à ce qu'il soutient, conservé la nationalité française en vertu de l'article 75 de la Constitution relatif aux