enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et de lui verser les intérêts moratoires afférents aux sommes dont il a été privé ; 3°) de mettre à la

A, la communauté de vie avec son épouse, de nationalité française, avait cessé ; qu'ainsi, l'intéressé n'entrait pas dans les cas prévus par les dispositions précitées justifiant la consultation de la

interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale" ; que le maintien sur un site Internet, le jour du scrutin

" lorsque lesdites personnes sont mineures ".

Vu la procédure suivante : La communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) et M.

fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté

ministre de la défense et des anciens combattants a interjeté appel de cette décision ; que la cour régionale des pensions de Paris a réformé le jugement de première instance en fixant au 1er janvier

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 janvier 2001 : L'archéologie

, le brevet de qualification militaire supérieure et, d'autre part, le brevet technique ; 2°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense du 19 juillet 2004

intégrante d'une telle aide ; Considérant qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations

économique européenne ; Vu la Convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes modifiée ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin

européenne doivent être interprétés comme s'opposant à une réglementation nationale qui consacre un régime d'exclusivité des paris hippiques hors hippodromes en faveur d'un opérateur unique sans but lucratif

A ou de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, la communauté de vie de l'intéressé avec son épouse avait cessé ; que, par suite, la décision contestée n'a méconnu ni les dispositions du 4°

A à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance de sa pension à compter du 10 mars 2003, l'intéressé ayant toutefois droit, en tout état de cause, à la rémunération du service fait jusqu'à la

et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels ".

que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er" ; Considérant, d'une part, que les dispositions précitées ne sauraient être interprétées comme

de communauté de vie avant le mariage ne peut être utilement opposée s'agissant de personnes de confession musulmane ; que l'administration n'apporte aucun élément démontrant que l'union contractée serait

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour

de chasse agréées (A.C.C.A.) avec les dispositions, d'une part, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, du Pacte international relatif

de chasse agréées (A.C.C.A.) avec les dispositions, d'une part, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, du Pacte international relatif