résidant dans la commune et non les immeubles d'habitation dont elles sont propriétaires ou occupantes, que ce conseil a entendu faire dépendre le montant de la redevance due par foyer de résident, non

X à raison notamment, d'une part, des avantages en nature qui lui auraient été accordés, entre 1982 et 1985, par les sociétés en nom collectif SPIC et compagnie et Comoy Laval, d'autre part, des revenus

, soit 48.610 f, cette imposition doit etre calculee d'apres le nombre de parts correspondant a la situation de famille dont lui-meme se prevaut, soit 2 parts, et non 2,5 ; Decide : Article 1er.- le

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 17 octobre 2012

a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Paris qui avait, d'une part, annulé la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, d'attribuer à la société Arobase les trois

n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris

YX a hérité en 1989, en indivision par moitié avec sa sour, de la nue-propriété de 500 parts de la société en nom collectif Pont-Royal Hôtel, propriétaire de l'hôtel du Pont-Royal situé à Paris, et de

enregistrée le 22 mai 2008 au tribunal administratif de Paris, présentée pour Mme Elisabeth A, demeurant ... et par laquelle l'intéressée, agissant en son nom et au nom de son fils mineur François-Xavier

Cette responsabilité ne saurait, en principe, être engagée au bénéfice des personnes dont une décision non détachable de la conduite des relations internationales a pour objet même de régir ou d'affecter

; qu'en relevant que Mme Ali X... a méconnu ces dispositions d'une part en participant à la braderie commerciale de la ville du Mans en 1990 par la vente d'articles de para-pharmacie, d'autre part en

; qu'il convient de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la SOCIETE DU BOURDEAU avait

, et, d'autre part, que les biens confiés par un sous-locataire, un locataire ou un propriétaire non passible de taxe professionnelle restaient imposables, suivant la règle générale, au nom de leur utilisateur

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA02364 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Le plaignant ne peut faire appel que dans les affaires dans lesquelles il était partie en première instance (...

, le rehaussement de ses bénéfices non commerciaux effectué à l'occasion de la vérification de sa comptabilité professionnelle et, d'autre part, la taxation de détournements opérés au préjudice de ses

a enjoint au président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre

de crédit agréés et, d'autre part, de nommer l'administrateur provisoire de cette société en qualité de liquidateur, pour une durée de six mois ; que, par une décision du 9 juillet 2001, le Conseil d'Etat

qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable ; que cet article n'a pas pour objet, lorsque la partie pour le compte de laquelle l'avocat présente l'action

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ; Considérant qu'il résulte de