Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 10 décembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi

Sur la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle : 4.

dix-huit ans (P.A.I.O.) de Saint-Gilles (Gard), le maire de la commune a affecté l'intéressée, par "note de service" en date du 1er juillet 1991, au secrétariat de la capitainerie du port ; que cet emploi

1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a fixé à un montant insuffisant les indemnités dues à la requérante pour préjudice de carrière ; 2°) lui alloue une indemnité de 450 000 F pour pertes

DENAUD d'occuper un emploi" ; que la cour a ainsi méconnu la portée du jugement qui lui était déféré ; Considérant, en second lieu, que M.

était supprimé en raison des décisions illégales du ministre de l'intérieur ; qu'en déniant à l'association tout droit à réparation au titre de ses obligations vis-à-vis de ses employés, alors qu'elle

Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

X... à la proposition d'un emploi "hors zone", alors même qu'un tel transfert, en modifiant substantiellement les conditions de son emploi, devait être regardé comme constituant une suppression de son

perte, alors qu'elle a indemnisé la perte des revenus que l'officine aurait produits, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 27 septembre 1982, confirmée le 10 février 1983, par laquelle le syndicat intercommunal à vocation scolaire Rouge-Perriers

des salaires des emplois perdus.

Jean-Marc A dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services au motif d'une perte de confiance ; que, par un jugement du 14 juin 2006, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté

9ème alinéas de l'article L. 433-2 : "Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le directeur départemental du travail et de l'emploi

Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en

et de Saint-Ouen l'Aumône, la société OLIDA ne peut être regardée comme ayant fait les efforts nécessaires de reclassement lui incombant ; que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

de 1 000 habitants, lorsque la durée de travail de certains emplois n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet.

d'assurance chômage et Pôle emploi.

de professeur de gestion à l'université de Paris V ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, pour perte de traitement une somme de 775 008 F, pour perte de pension de retraite une indemnité de 954 810 F

Le fonctionnaire mis à disposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 1er ... ne peut percevoir aucun complément de rémunération.

Jacques A la somme de 12 000 € en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir une promotion et du préjudice moral tenant à la stagnation de sa carrière et l'a condamnée à verser à