2021 et, d'autre part, d'enjoindre au rectorat, après une nouvelle réunion du comité médical, de réexaminer sa demande de reprise en lui proposant une affectation géographique conforme aux conditions d'emploi

du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire placé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Pasteur, l'article 1er de l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 17 juin 1993, autorisant ladite clinique à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire dans la limite de deux places

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

qui lui infligeait la sanction d'interdiction d'exercice de la médecine pendant trois mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la loi

de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour le place

charge de l'Etat une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Patrick X..., docteur en médecine, demeurant 9, place Jules Marey à Beaune (21200) ; M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté le place dans une situation financière difficile et le prive de sa couverture sociale ; - la prise d'effet au 1er juillet

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION - FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, dont

des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de mettre en place

par le maire de la commune de La Courneuve, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police générale ; qu'en estimant que la prolongation de cette situation, qui mettait en danger la sécurité sur le plan

, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. (...) " ; qu'aux termes de l'article NB 3 du règlement du plan

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2007, présentée pour l'Autorité des marchés financiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Roger RIEGER, demeurant 1-5, place Sainte-Croix à Metz (57045 Cedex) ; M.

Châlons-en-Champagne a, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande de l'association pour la sauvegarde

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international