Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

rejet résultant du silence gardé sur sa demande tendant, d'une part, que soient convoquées dans les plus brefs délais les organisations syndicales représentatives et soient diligentées sans délai et après

La société Sociprat se pourvoit en cassation contre ce jugement. Sur l'évaluation distincte : 2.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après

Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces impositions supplémentaires. 2.

Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après

B ayant refusé cette offre, il a, après plusieurs échanges infructueux avec l'EPF PACA, demandé le 12 septembre 2016 au tribunal administratif de Marseille de condamner cet établissement à lui verser la

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre

Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cette décision ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Guadeloupe Téléphone Mobile, la société Guyane Téléphone Mobile et

Aux termes de l'article R. 772-9 du même code : " La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation

Aux termes de l'article L. 824-8 de ce code, dans sa version résultant de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : " A l'issue de l'enquête et après avoir entendu