Le délégué de l'agence dans le département atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation : (...) la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents

Le collège statue sur cette demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues à l'article R. 621-38.

La nomination du directeur est soumise à l'agrément du ministre de la santé publique ... qui statue après avis de la commission consultative de la transfusion sanguine" ; que la procédure ainsi prévue

marché public du 7 décembre 1993, d'autre part, à lui restituer la somme correspondant aux pénalités de retard qui lui ont été infligées pour une durée de 78 jours, à supporter les frais d'expertise liquidés

février 1955" ; qu'aux termes de l'article 2 de ce dernier décret: " ... sont considérées comme semi-conserves ... lesdenrées alimentaires ... périssables, conditionnées en récipients étanches aux liquides

La société Masse et associés a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce du 10 février 2016, cette ordonnance prévoyant d'autoriser notamment

tribunal administratif de Paris a jugé que les conditions de ce licenciement engageaient à son égard la responsabilité pour faute de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; qu'il a également jugé que l'état

Vu l'ordonnance n° 09PA02553 du 17 juillet 2009, enregistrée le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de "tolérances", relatives à d'autres professions, qui seraient admises en la matière ; que, dès lors, M.

d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. / () ; / b.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

liquidées sur les mêmes bases.

L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application de ladite loi, indique les conditions de remise en état du site du stockage et les techniques envisageables destinées

686 036,94 euros TTC à la commune d'Hyères assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2007, en deuxième lieu, mis à sa charge solidaire avec l'Etat les frais d'expertise, taxés et liquidés

521-1 du code de justice administrative ne se trouve remplie ; que, d'une part, la décision de remboursement dont les effets ont été différés d'un mois par rapport au mois de juin 2006 initialement prévu

de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; Considérant que, lorsqu'il est saisi d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l'article 69 de la loi susvisée du 2 juillet

Lanzaro, syndic à la liquidation des biens, domicilié en cette qualité ... de l'Escarène, Nice Alpes-Maritimes et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1982 par lequel

régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides

suite de ces contrôles, M. et Mme A ont été assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années vérifiées assortis des intérêts de retard et, pour partie, de la majoration de 40 % prévue