Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende fiscale prévue à l'article 1836, est immédiatement poursuivi contre le constructeur ; Sur la régularité de la procédure d'imposition

Vu la procédure suivante : La société LifeStand Vivre Debout (LSVD) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

et des pénalités correspondantes ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour écarter l'argumentation de la société

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PAOLO NANCEIENNE, qui exploite une pizzeria à Nancy, a fait l'objet, en

X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 à 1974 ; 2°) décide que M.

INVOQUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, CETTE PRETENTION, FONDEE SUR UNE

l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 septembre 1983 : "L'assiette des cotisations afférentes aux régimes des prestations familiales et de l'assurance vieillesse agricole pour l'année

départementale des impôts, le procès-verbal de la séance tenue par cette dernière ; Sur la régularité des rôles : Considérant que les impositions contestées ont été mises en recouvrement par voie de rôles

fournir ... le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code gééral des impôts lorsque ces frais excèdent ... l'un des chiffres suivants ... 5°) 2 000 F pour les

administratif de Pau lui accordant la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 août 1998 et des pénalités afférentes

: Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ET, SUBSIDIAIREMENT, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE AFFERENTE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; 2.

; que ces dispositions permettent la prise en compte, dans le calcul de cette rémunération, d'un impôt tel que la contribution exceptionnelle prévue par l'article 10 de la loi de finances rectificative

sur ce que la SARL Le grand bazar avait été privée d'une telle garantie pour lui accorder la décharge de ceux des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été

; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 1471 du code général des impôts : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle

La règle énoncée au point précédent a pour objet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu de la nature spécifique du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts

La règle énoncée au point précédent a pour objet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu de la nature spécifique du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts

à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant annuel des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées" ; que, selon l'article 219, c) de l'annexe II au code général des impôts,

sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987, 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

X... en 1977 et 1978 et qui ne sont pas contestés, sont déductibles dans les conditions prévues par l'article 83-3°) du code général des impôts ; En ce qui concerne la déduction des intérêts d'emprunt