l'intéressé, membre de l'enseignement public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

tours ; que plusieurs témoignages font état de pressions exercées sur certains électeurs pour l'établissement de procurations ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces de la procédure pénale

B pour procéder à la remise en état des lieux à leurs frais, risques et périls en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'article 2 de son arrêt (article 3) ; - a réformé le jugement du 17 novembre

des dispositions législatives précitées du code rural ; que, par suite, l'association requérante ne saurait soutenir que l'arrêté aurait méconnu les règles et principes généraux applicables à la prescription

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

X ; que, d'autre part, s'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 lorsque les décisions que

présentent pas un caractère politique et que celle-ci satisfait aux conditions posées au 2 de l'article 3 de la même convention ; qu'ainsi, le décret attaqué est suffisamment motivé au regard des prescriptions

avant l'achèvement de la totalité des opérations de vérification, adresse, en temps utile pour interrompre cette prescription, et comme elle en a la faculté, à ce contribuable une notification de redressement

D n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour les propos tenus dans ses chansons, c'est en raison de la prescription des faits et non de leur absence de matérialité ; - les éléments qu'elle a présentés

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 322-4-1 du code pénal : 10.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'accord entre la France et la Principauté de Monaco relatif aux transports routiers, signé à Paris le 9 juillet 1968 ; - le code de procédure pénale ; - le code

- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a jugé inopérant le moyen tiré de ce que les arrêtés préfectoraux des 9 juillet 2014 et 30 août 2021 portant prescriptions

articles L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

demandes tendant à une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles de la commune de Vaux-le-Pénil

pu en déduire, sans méconnaître ces dispositions, ni celles des articles L. 176 et L. 189 du livre des procédures fiscales, que cette signification avait régulièrement interrompu le cours de la prescription