sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre pour avoir paiement du prélèvement supplémentaire portant sur les quantités de lait produites au-delà des quantités de référence

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) a prononcé en 1989 le transfert des quantités de références

Considérant que le paragraphe 190 de l'instruction fiscale publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-BIC-PVMV-30-10, intitulé " actions d'autocontrôle ", prévoit que : " Lorsque des actions d'une

1er du décret susvisé du 30 août 1991 : "Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12, sous c, premier alinéa du règlement (C.E.E.) n° 857-84 modifié ( ....) et ayant droit à une quantité de référence

.) / Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature

déclaré lors de la vente, l'administration est en droit de substituer la valeur vénale à ce prix pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que M. et Mme X... ont, par acte

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

) d'annuler pour excès de pouvoir, dans le paragraphe n° 60 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence

ladite commission étaient présents ou régulièrement représentés par leur suppléant ; qu'ainsi la commission, qui pouvait légalement siéger sans que la totalité de ses membres soit présente, n'a pas pris

.)/ b) les salaires (…) versés pendant la période de référence (…) ; qu'il est cependant spécifié au deuxième alinéa du II de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 96 du 30

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique () ".

pour excès de pouvoir, d'une part, les paragraphes n° 10 et suivants des commentaires administratifs publiés le 22 juillet 2021 au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence

ministre de l'intérieur a retiré treize points du capital de points de son permis de conduire à la suite de cinq infractions commises entre le 16 janvier 2019 et le 1er février 2021 et la décision référencée

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 14 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de Mayotte a refusé de lui verser, au titre de la prise

à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. / Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée

B tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 3 septembre 2022 et des décisions référencées " 48 " portant retrait de points consécutives aux infractions des 12 janvier 2018, 29 octobre

que l'ensemble des matières ou produits qu'elle possède en stock ou une catégorie déterminée d'entre eux a, à la date de clôture de l'exercice, un cours inférieur au prix de revient, elle est en droit

de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période ; que le décret prévoit que cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents dont le traitement a évolué, au cours

de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence