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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624067

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

19-02-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627846

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Agréments - Refus d'agrément - Illégalité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008117925

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE | 28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611883

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Société qui apporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition à la taxe locale sur le chiffre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635461

Admin. suprême

30 janvier 1914

30 janvier 1914

CETAT16-09-03,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Recours au Conseil d'Etat - [1] Demande adressée directement au Conseil d'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612945

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

CONCERNANT LA PREUVE -Comptabilité non probante. | 19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616439

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968, ET 1969 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644470

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

de la dénomination des voies. | - COMMUNE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - Intérêt pour agir - Existence - Recours d'un habitant contre une délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007827810

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION | 67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE | 67-02

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007828423

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION | 67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE | 67-02

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837791

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION | 67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE | 67-02

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837800

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION | 67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE | 67-02

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837801

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION | 67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE | 67-02

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837802

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION | 67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE | 67-02

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838081

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION | 67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE | 67-02

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838083

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION | 67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE | 67-02

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838084

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION | 67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE | 67-02

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838085

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION | 67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE | 67-02

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833564

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

- REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE | 41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007634409

Admin. suprême

26 mars 1993

26 mars 1993

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Référé de l'article L.279 du L.P.F. - Recevabilité - Délai

Résumé IA — à vérifier

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