le solde de la cotisation de taxe professionnelle au titre de l'année 1993 les dégrèvements attendus au titre du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée ; que cette demande a été rejetée comme tardive

C...B...et la SCI La Sauvagine contre l'ordonnance du 1er octobre 2015 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive la demande formée par

été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

jugée non fondée par le tribunal, à la charge de la société ; Considérant, il est vrai, que le ministre de l'économie et des finances soutient que la demande de la société était, en tout état de cause, tardive

administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté du refus de lui restituer son permis de conduire monégasque ou de la restitution tardive

sur la valeur ajoutée due par elle au titre de chacune des années 1971 à 1974 ; que, si la requérante fait valoir qu'un emport de documents comptables par le vérificateur aurait été cause du dépôt tardif

dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les " droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement

En quatrième lieu, la production d'une attestation, au demeurant contredite par quatre autres témoignages, selon laquelle l'un des membres de la liste " Chamrousse ensemble " aurait délivré de fausses

demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a refusé le bénéfice de la protection

demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a refusé le bénéfice de la protection

qu'elle possédait ; 3° le versement d'une indemnité en application de l'article 8 de la loi du 2 mai 1930 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 sur la protection

Il s'ensuit que ce droit est au nombre de ceux dont la protection est assurée par les stipulations de l'article 13 de cette convention qui garantissent le droit à un recours effectif et que, si les Etats

date du 22 janvier 2001, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'est pas tardive

Par une décision du 19 juin 2019, le préfet de la Seine-Maritime l'a rejetée au motif qu'elle était tardive.

En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit plus haut que le permis délivré le 29 novembre 2016 a fait l'objet d'une requête en annulation, dont le rejet pour tardiveté par le tribunal administratif de

Philippe X... demeurant Centre de Commandement de la Force Aérienne de Projection à Villacoublay (78129) ; M.

commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office français de protection

parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de que le recours tendant à l'annulation des communiqués litigieux est tardif

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ".

Les présentes dispositions s'appliquent également aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire " ; 3.