Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail (...) le salarié est déclaré

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail (...) le salarié est déclaré

Aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la même loi, qui a été ultérieurement abrogé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la

portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la question préjudicielle tirée de la contrariété des dispositions de l'article Lp. 2342-1 du code du travail de Polynésie française, dans leur rédaction

de vérification par échantillonnage et extrapolation ; que l'employeur peut s'opposer, par écrit, au recours à cette méthode, dans les quinze jours suivant la remise par l'inspecteur du recouvrement d'un

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction

de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes du septième alinéa du même article dans sa rédaction

X..., salarié protégé de la société Rivoire et Carret ; que cette décision, qui n'a été notifiée qu'à l'employeur, auteur de la demande, n'a pu faire courir de délai à l'encontre de M.

les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises" ; que le titre III de ce protocole stipule, dans sa rédaction

demande de licenciement est fondée, comme en l'espèce, sur la survenance de l'âge fixé par la convention collective, à partir duquel un salarié peut être "dégagé de l'entreprise" par décision de l'employeur

administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement cité ci-dessus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail dans sa rédaction

RESULTANT DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES INCOMBANT A L'EMPLOYEUR ET AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES SONT COUVERTES PAR LES CREDITS DU FONDS

échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions

relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ". 3.

La décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur dans un délai de sept jours à compter de la date d'envoi de celle-ci.

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : "

A...inapte à tout poste de travail chez son employeur, la société Pakers Mussy ; que l'employeur a contesté cet avis devant l'inspecteur du travail compétent qui a rejeté son recours par une décision du

L'article L. 5424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.