portant loi de finances pour 1960 ; que, lors de la liquidation de sa pension, le requérant résidait au Maroc ; que, par lettre du 12 mai 2009, reçue le 14 mai suivant, M.

à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont le taux a été fixé par délibération du conseil syndical de cet établissement public en date du 10 octobre 2005 ; que par une réclamation en date du 17

du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 ; - le règlement

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

-614 du 5 juillet 2000 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ; - la loi n° 2915-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2017-

, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat

L. 12 de ce code dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 et qu'était opérant le moyen tiré de la non-conformité au droit communautaire des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 ; Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 ; Vu le

n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, en particulier ses articles 2 et 5 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles A, demeurant .

n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, en particulier ses articles 2 et 5 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008.

2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ; - le décret n°

et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

Mohamed A, a annulé la décision du 10 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue par les dispositions

de l'Union Européenne ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 99-515 du 23

la décision du 6 décembre 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au

du 30 septembre 1986 en adoptant, d'abord la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, puis l'article 70 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 ; Considérant, plus précisément, que certaines