Considérant que la suspension d'un agent, lorsqu'elle est prononcée aux fins de préserver l'intérêt du service, est une mesure à caractère conservatoire qui peut être prise lorsque les faits imputés à

report de ces élections préjudicie de manière grave et immédiate au fonctionnement de la commission administrative paritaire nationale qui n'est plus représentative des personnels à la suite des réorganisations

X et autres demandent au juge administratif d'apprécier la légalité des dispositions de la note n° 167 A du 17 avril 1979 du directeur des services techniques de la RATP sur le traitement du temps de nuit

; / 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services (

les services de l'agence mais en raison de la candidature de l'intéressée aux élections municipales de Contrexéville sur une liste conduite par son mari, opposée à celle du maire sortant ; qu'un tel motif

qu'à défaut d'enseignants volontaires ; que toutefois la commune peut organiser le service des cantines de telle manière que l'instauration d'un service particulier de surveillance ne soit pas nécessaire

- l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation

A...dans le service de chirurgie générale et viscérale du site d'Evreux en qualité de responsable dudit service, enfin, a condamné le centre hospitalier à verser à M.

à l'exception des directeurs des services chargés des programmes et du service technique des technologies communes relevant de la délégation générale pour l'armement (...) ; que selon l'article 3 de

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'appel principal de la commune de Saint-François : Considérant que Mme X... était employée comme serveuse à la cantine scolaire de la commune

orientations générales ; que l'ordre de mutation officiel comporte bien la signature du directeur central du commissariat de l'armée de terre ; que cette décision, qui a été prise dans l'intérêt du service

signataire du décompte notifié le 17 août 1983 était compétent au sens de l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales, d'autre part, que le transfert de compétence de l'un à l'autre service

dans son dernier paragraphe, que les "modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'intervention de ce décret est une condition nécessaire à la réorganisation

département de la Gironde de l'ensemble formé par le site de la dune du Pyla et la forêt usagère sur la COMMUNE DE LA TESTE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la réorganisation

B...etA..., salariés de la SOCIETE ALCATEL CIT dans laquelle ils exerçaient respectivement les fonctions de directeur financier et de responsable du service des travaux d'entretien au sein du département

publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs :/ 1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services

.)" ; Considérant, en premier lieu que, par la délibération attaquée du 5 octobre 1987, le bureau du conseil général du Val d'Oise a décidé de réorganiser les services informatiques du département notamment

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

- l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation