des préjudices résultant de l'illégalité des permis de construire délivrés les 5 mars 1998, 11 juin 1998 et 28 janvier 2000 pour édifier un bâtiment à usage commercial ; 2°) réglant l'affaire au fond,

INTEGRALEMENT CES DOMMAGES; CONSIDERANT QUE L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DES PREJUDICES RESPECTIVEMENT SUBIS PAR LE SIEUR X...

A la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et rejeté le surplus de ses conclusions.

des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités

des préjudices ayant résulté pour eux du dysfonctionnement de la station d'épuration du lotissement '"La Résidence du Château", et mis à sa charge les frais d'expertise, fixés à 6 741,57 euros ; 2°) réglant

leur capitalisation, et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 50 000 euros en réparation du préjudice moral et économique qu'elle estime

LE 13 NOVEMBRE 1972 ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER UNE SOMME DE 10.108,55 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, Mme X... ne demande pas la réparation d'un préjudice afférent

PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 547.769 F EN REPARATION

X... tendant d'une part à ce qu'il soit fait droit aux conclusions susmentionnées et d'autre part à ce que soit réparé le préjudice résultant pour lui du retard avec lequel lui a été payée, en cours d'instance

DONT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE DEMANDE REPARATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A

l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances phyiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique

SOLIDAIREMENT RESPONSABLES POUR 50 % SEULEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DES PHENOMENES DE CONDENSATION APPARUS DANS 16 PAVILLONS DE LA CITE VOISINE "GRALIA" ; 2° CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS A REPARER LES

résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

Elle en a déduit sans erreur de droit que l'AP-HP devait réparer 30 % seulement des préjudices résultant du décès de M.D....

de son traitement pour la période du 7 au 30 septembre 1989 et à verser à Mme X... la somme de 15 000 F en réparation du préjudice subi du fait de sa révocation ; 2°) de rejeter la demande présentée par

de son préjudice matériel et une somme de 15 000 euros en réparation du trouble de jouissance à raison des inondations par débordement du ruisseau longeant sa propriété survenues entre 1995 et 1999, en

Paris, après avoir annulé le jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 371 531,37 euros en réparation

Limoges rejetant leur demande de condamnation du centre hospitalier de Guéret à leur verser, en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs et en leur nom propre, diverses sommes en réparation

X en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 13 avril 1998 ; 2°) de condamner les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à leur verser l'intégralité des