des pièces du dossier que les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs et l'UNEDIC ont fait connaître au ministre les noms des personnes qu'elles lui proposaient de nommer

De plus, il ressort des pièces du dossier que les suffrages ainsi pris en compte représentent une large majorité des personnels relevant de la catégorie de l'encadrement.

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été remplacée dans le poste qu'elle occupait par

mis par cette personne morale à la disposition d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat pour y occuper des fonctions correspondant à un emploi à temps complet ; Considérant qu'il ressort

LES AUTRES SONT SOIT LICENCIES, SOIT RESERVES DANS LEUR CORPS D'ORIGINE" ; CONSIDERANT QUE MME X..., INSPECTEUR STAGIAIRE, A VU SON STAGE PROROGE D'UNE DUREE D'UN AN PAR DECISION DU 16 AOUT 1978, PUIS

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société anonyme "LE RESERVOIR", - les conclusions de M.

urémiques chroniques A.R.A.U.C., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

nombre de plusieurs centaines, que cette entreprise possédait sur le territoire national ; Considérant d'autr part que la proposition d'inclure ces deux salariés dans une convention de conversion réservée

investi ; qu'en outre pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION : "LES FONCTIONNAIRES ET, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, LES AGENTS STATUTAIRES

DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR

investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve

s'apprécier indépendamment de la question de savoir si ces articles sont ou non la reprise des articles 2 et 3 du décret n° 50-1029 du 23 août 1950 ; Considérant que si l'article 34 de la Constitution réserve

intérêts en présence ; Considérant que l'activité de la société "AMBULANCES YONNAISES" comprend les transports sanitaires, les transports scolaires et les transports de documents bancaires ; qu'il ressort

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : Considérant qu'en vertu des articles 14 et 15 de cette loi, sont amnistiés, sous réserve qu'ils ne

Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse régionale, sauf recours de la part, soit de l'employeur, soit de l'autorité administrative, à la commission nationale technique prévue

. / Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à : / 1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;

du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant cette autorisation, d'une part, des décisions des 14 septembre 1993 et 8 mars 1994, d'autre part ; Considérant qu'il ressort

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction d'une provision constituée par

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL CIA, qui exerce une activité de lotisseur et de marchand de biens, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité