Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a reçu notification de l'ordonnance attaquée le 27 août 2012 ; que son pourvoi contre cette ordonnance a été présenté par

de règlement préalable, consistant en la cession d'actifs à un acquéreur connu à l'avance et selon des modalités fixées avant l'opération de concentration.

antérieur, et cette saisine suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution sous réserve des dispositions de l'article 723-16.

moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à l'évènement.

des articles 2§1 et 10§2 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 doivent-elles être interprétées en ce sens que la somme forfaitaire calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel réalisé

la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une

suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a ramené de 33 % à 31 % le prorata de déduction définitif de la BANQUE SUDAMERIS pour l'année 1983, au motif que la banque avait à tort

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de la SAS EIM France et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers

par les termes d'équipements de travail qui font l'objet des opérations mentionnées au II du présent article doivent être conçus et construits de façon que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de l'association Protégeons nos espaces pour l'avenir, de M. et Mme C... et de M. et MmeA....

plan d'occupation des sols de la ville de Paris approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1977, " sur les emplacements inscrits au plan sous la rubrique " espaces verts intérieurs à protéger ", toute

services judiciaires, que leurs changements d'affectation peuvent être subordonnés à la détention d'au moins une spécialité ; que de telles dispositions, qui ne contraignent pas l'administration à refuser

que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ". 7.

nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef des mêmes préjudices ". 3.

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

B...en présence d'un officier de police judiciaire et de l'intéressé qui avait reçu au préalable copie de l'ordre de perquisition.

d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière.

jugement du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé

d'État statuant au contentieux a enjoint, d'une part, au Premier ministre de prendre les décrets introduisant les dispositions statutaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassement