X qui l'a reçu le 6 décembre 2001 ; Considérant qu'en estimant que cet envoi établissait la preuve de l'invitation à régulariser la requête par la production d'un timbre fiscal, le président de la 3ème

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ; 2.

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

grade, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier départemental de Castelluccio, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de régulariser

présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les conditions de notification des jugements attaqués sont sans incidence sur la régularité

X... en qualité d'intervenant amiable est sans incidence sur la régularité de celle-ci, dès lors que ladite requête est normalement signée par le président de l'ASSOCIATION "RIVERIE ESPACE A VIVRE" ; Sur

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, à la suite

Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de prendre toutes les mesures nécessaires de nature à régulariser

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles L.66-1° et L.67 du livre des procédures

l'agent ayant procédé à la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie en litige, a commis une erreur de droit en écartant ce moyen au motif qu'il était sans influence sur la régularité

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

quater du code général des impôts, d'une demande de communication des documents mentionnés dans l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé, ou de tout document utile à la contestation de la régularité

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953, relatif à l'office français de protection

MENTION "AVIS FAVORABLE SUR LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS TEL QUE PRESENTE SOUS RESERVE DE MES OBSERVATIONS PRECEDENTES" ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE

attaqués ; Vu le décret n° 66-402 du 14 juin 1966 et le décret n° 75-1047 du 5 novembre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

SON NOM D'ÉPOUSE SUR LES BULLETINS ENVOYÉS AUX ÉLECTEURS ET SOUS SON NOM DE JEUNE FILLE SUR LES BULLETINS MIS À DISPOSITION DANS LES BUREAUX DE VOTE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE EN L'ESPÈCE SUR LA RÉGULARITÉ

celle-ci, la circonstance que la comptabilité aurait été communiquée à l'administration postérieurement à la mise en oeuvre de cette procédure ne peut être utilement invoquée pour en contester la régularité