X... la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter les conclusions présentées en première instance et en cause d'appel par M.

dont le siège est ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

; la SOCIETE BOIRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-1208 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des spécialités homéopathiques et modifiant le code de la sécurité

, le 27 décembre 1973, de bons de caisse anonymes acquis avec le produit de la vente de pièces d'or provenant de la succession de son père ; que s'il a ulérieurement produit, pour justifier ce remboursement

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, en décembre, le remboursement d'un crédit de taxe de 35 000 euros au titre du quatrième trimestre 2007 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause cette

Société "Etablissements X...", dont le siège social est ... 42300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

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En revanche, l'acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu'il a indûment versée.

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indûment prélevées et non remboursées avant cette date ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 3 janvier 2000 et le 7 février 2001 ; qu'à chacune

Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures ".

cette obligation d'appréciation d'une tendance d'évolution des dépenses, les caisses nationales d'assurance maladie étaient fondées à prendre en compte non pas les dépenses remboursées, qui reflètent

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D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département du Haut-Rhin, de la caisse d'allocations

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Grands garages catésiens tendant : 1° à l'annulation du jugement du 25 novembre 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel