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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445630.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il en va de même dans l'hypothèse où le logement ne répond manifestement pas aux besoins de l'intéressé, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire. 3.

Source officielle

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828482

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911908

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont été reconnus prioritaires et devant être relogés d'urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035990932

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

A... a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 7 juin 2013 de la commission

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489657.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 13 février 2014 de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259796

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Considérant qu'aux termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève, la qualité de réfugié est reconnue à : " toute personne qui (...), craignant avec raison d'être persécutée du

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603915

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...a été reconnue, par une décision du 20 mai 2011 de la commission de médiation de Paris, comme prioritaire et devant être

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739773

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Aux termes de l'article 46 terdecies C de la même annexe : " Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462877.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () Lorsqu'il

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750166

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Par une décision n° 12004409 du 25 mars 2013, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et reconnu la qualité de réfugié à M. B...A....

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722107

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

agents s'absentent ou prolongent leur absence sans autorisation, ils sont immédiatement placés dans la position de congé sans traitement, à moins de justifications présentées dans les 48 heures et reconnues

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613752

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

EN CE QUI CONCERNE LES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LES RAPPORTS PRESENTES A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SONT BIEN ETABLIES ET SONT D'AILLEURS RECONNUES PAR L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629174

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815882

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

A...C...et au journal " La République des Pyrénées " tendant à la mise en oeuvre du droit de réponse au titre de la protection fonctionnelle.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360539

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP Capron, son avocat, qui renonce

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007730645

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le maire de Marseille a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui infligeant, par son arrêté du 19 novembre 1985, la sanction de la révocation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756455

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

fins aux fonctions de conservateur du musée historique de tissus et la décision en date du 18 janvier 1982 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a prononcé sa révocation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671726

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX MARSEILLE A PRONONCE SA REVOCATION

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853061

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 avril 2015 prononçant sa révocation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640717

Admin. suprême

6 mai 1970

6 mai 1970

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Révocation prononcée après la loi d'amnistie à raison de faits couverts par ladite loi - Annulation et droit à indemnité

Résumé IA — à vérifier