Philippe X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles qui ressortissent par application des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, à la compétence en premier et dernier ressort

désignation des membres du conseil régional appelés à siéger à la chambre régionale Rhône-Alpes de discipline : Considérant que ces conclusions ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort

16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, CONCLUSIONS QUI ONT ETE TRANSMISES AU CONSEIL D'ETAT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET QUI RESSORTISSENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune d'Orléans et le département du Loiret ont conclu le 31 août 1987 avec la société Scott SA un protocole d'accord en

30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "EN CAS DE REFORME

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., LIEUTENANT, A ETE PLACE EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR UN DECRET DU 19 AOUT 1952 ; QUE LE DECRET DU 6 MAI 1957 QUI A ULTERIEUREMENT PRONONCE LA MISE EN REFORME

; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où le montant du revenu déclaré se trouve affecté par le report des déficits agricoles des exercices antérieurs.

de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu de l'article 2 du décret modifié du 30 septembre 1953 portant réforme

23-01-02 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - Répartition des cantons entre les deux séries - Fusion de deux cantons dont un seul appartient

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des fiches de répartition que, pour des apports réduits de 10 ha 08 a 70 ca valant 76 383 points, M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le compte °n 640 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports d'une superficie de 6 ha 43 a 7 ca, d'une valeur de productivité

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983 ANNULANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA SECTION 16 A DE PARIS DU 12 JUILLET 1983 REPARTISSANT

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Vente de biens du domaine

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE | 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT

17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION -Compétence de la juridiction judiciaire