Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Danielle X..., demeurant au lieu-dit "Le Malharquier" à Bernay (27300) ; Mlle X... demande

X... doit être ramenée à 27000 F ; Article 1er : La requête °n 70991 de la COMMUNE D'ALBI est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1992 et le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête enregistrée le 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angelo X..., demeurant ... ; M.

l'indemniser de ce préjudice ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant, d'une part, qu'eu égard aux motifs de la présente décision, l'exécution de celle-ci implique

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghassan X..., demeurant ..., Le Pré Saint Gervais (93310) ; M.

Vu, 1°), sous le n° 264294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2004 et 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 38 664,40 euros et, d'autre part, la décision du 26 juillet 2017 par laquelle ce préfet

, enregistré le 7 décembre 2009, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant chemin du

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1985, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par son président en exercice, dont le siège est .

Vu la requête enregistrée le 2 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Simon X..., demeurant à Pérignac (17800) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom des Consorts X... Y... par M.

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sophie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORA BELGIQUE, dont le siège est Zoning Industriel à Jumet (B-6040) et la SOCIETE

de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics, aux droits de laquelle vient la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME , la somme de 217 360 F ; 2° au rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 décembre 1983 et le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour la création

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE