jugement de la chambre régionale des comptes du 24 avril 1991 ; Sur les autres conclusions de la requête : Sur la régularité de la procédure : Considérant que l'arrêt attaqué n'a pas statué en matière pénale

soutient que l'urgence est établie, dès lors que la décision contestée l'empêche de vivre et de fonder une famille avec son épouse, qui n'a pas la possibilité de lui rendre visite en raison de ses responsabilités

disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de surseoir à statuer jusqu'à l'aboutissement des procédures en cours devant le juge pénal

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales

Michel A a été détenu dans la cellule FB N°006 de la maison d'arrêt de Dunkerque ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou

Après avoir été informé de la condamnation pénale dont l'intéressé avait fait l'objet le 10 juillet 2015 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte

Ces dispositions doivent être précisées par décret en Conseil d'Etat, et sont assorties de sanctions pénales par l'article L. 541-9-4 du code de l'environnement. 3.

ce que, d'une part, elles suppriment toute possibilité de rapporter la preuve d'une non contamination par un test de dépistage négatif pour les activités de la vie courante, et, d'autre part, la responsabilité

Au vu du rapport rendu en juillet, qui concluait à l'existence de faits susceptibles de relever d'un harcèlement moral et à la responsabilité directe du président de l'université dans cette situation,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, notamment ses articles 227-23

veiller au respect de ces dispositions par tous les infirmiers inscrits à son tableau. / Les infractions à ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales

de la santé publique et du code du travail et le risque, en cas de contentieux, de requalification des contrats conclus avec ces professionnels en contrat de travail ainsi que de possibles sanctions pénales

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ; - il ne comporte

. - Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de

DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS - EXISTENCE [RJ1]. | 60-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

l'arrêt attaqué d'erreur de droit ; Sur l'application de l'amnistie : Considérant que les amendes infligées par la Cour de discipline budgétaire et financière n'ont pas le caractère d'une sanction pénale

Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison

Guy Y... a été associé de la société à responsabilité limitée "Pyrénéenne de représentation, études de marketing PYREM ", créée en juillet 1972 et transformée le 1er juillet 1975 en société anonyme ;