excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu le code des pensions civiles

au titre de l'année 2003 ; 2°) du refus de ce ministre de régulariser son dossier de candidature à la sélection annuelle pour l'accès au corps des administrateurs civils au titre de l'année 2003 ; Vu

a annulé l'arrêté du 13 février 2006 portant concession de sa pension de retraite en ce qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée à l'article L.12 b du code des pensions civiles

Régis Sarlet né à Rabat (Maroc) le 21 janvier 1960 ; que le consul général de France à Rabat a commis une illégalité et une faute de service en délivrant cet acte de naissance car M.

de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ; 2

décembre 1984 par laquelle le maire de la ville de Lyon a rejeté sa demande du 28 novembre 1984 visant à l'application des règles de reconstitution de carrière eu égard à son ancienneté aux Hospices civils

de visa ; qu'en effet les autorités du Bangladesh ont indiqué aux services français que les actes de naissance de Mme A et de l'un de ses enfants seraient de faux actes d'état civil ; que l'acte de

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2011-1895 en date du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles

en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

de sa maladie et de procéder à son reclassement sur un emploi adapté à son état de santé.

de santé l'ait empêché de faire état de son récent mariage.

de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

1978 et 1984 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite" ; qu'aux termes de l'article

X... tendant notamment à l'annulation de deux états exécutoires émis à son encontre le 15 octobre 1993 par le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts pour le recouvrement de sommes

droits que les personnels civils d'outre-mer des services considérés tiennent de leur statut, ni aux prérogatives qui seraient attachées à leurs fonctions, notamment à leurs conditions d'emploi et de

du service militaire adapté (SMA), pour les agents de l'État de l'administration supérieure de Wallis-et-Futuna, pour les agents de l'Etat de l'administration supérieure des Terres australes et antarctiques

oeuvre de la directive n°2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

dans les départements d'outre-mer : " ... il est attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, un