Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira Y..., demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de section de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la section du contentieux du Conseil

Omar X et plaçant l'intéressé en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A se bornant à soutenir que la signature sur cet accusé ne correspond pas à la sienne en produisant sa carte nationale d'identité, sans établir que le signataire du pli n'avait pas qualité pour le recevoir

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naziad X née Y, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2001, présentée par M. Hilarion L..., domicilié à Vao (98), M. Christophe I..., Mme Stéphanie A..., MM.

de ladite décision manque en fait ; Considérant que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de reconduite ne saurait être accueilli, ledit signataire ayant régulièrement reçu, en sa

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D 'ETAT LE 28 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES GRANDS

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant que le signataire des arrêtés attaqués bénéficiait d'une délégation de signature du PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE en vertu d'un arrêté du 22 juin

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le mémoire présenté par le préfet de la Loire enregistré le 6 juin 2004 indiquait que le signataire de l'arrêté attaqué avait

de déléguer sa signature au sein de l'entreprise et d'autoriser les titulaires de telles délégations à en subdéléguer eux-mêmes l'exercice ; 4.

A ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Vu l'ordonnance, en date du 11 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis

Vu l'ordonnance, en date du 11 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis