des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, pour les années 1973 et 1974, et le 26 janvier 1978, pour les années 1975 et 1976, adressé à M.

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE

des exercices clos de 1968 à 1975, assorties de pénalités, en second lieu, à des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1970 à 1975 sur le fondement de l'article 117 du

LOCALE DU 24 DECEMBRE 1888 ; VU LA LOI DU 9 NOVEMBRE 1915 ; VU LE DECRET DU 29 JUILLET 1924 ; VU LE DECRET DU 31 MAI 1938 ; VU LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1955 ; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957

RESIDAIT DANS CETTE MEME COMMUNE, A ETE EMPLOYE PENDANT LES ANNEES 1970, 1971 ET JUSQU'AU 31 JUILLET 1972, A SITUEE A 12 KILOMETRES DE SA RESIDENCE, PUIS, A COMPTER DU 1ER AOUT 1972, A SITUEE A 17,5 KILOMETRES

A FLOT DU PORT DES SABLES-D'OLONNE A EXECUTER ENTRE LE 1ER FEVRIER 1971 ET LE 31 JUILLET 1971 LE DRAGAGE ET LE DEROCTAGE DE CE BASSIN ; QU'A LA SUITE DE L'APPEL EN GARANTIE DE L'ETAT DIRIGE CONTRE CETTE

à 1975 dans les rôles de la commune de Saint-Mandé, °2) lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; code général des impôts Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DUES PAR M.

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973

être regardée comme suffisamment motivée ; En ce qui concerne les années 1975, 1976 et 1977 : Considérant, en premier lieu, qu'il est constant qe si l'administration a averti M.

au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de ... .

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MARSEILLE, ET LE SUPPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLI AU TITRE

, 1972, 1973 et 1974 et de majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de l'année 1973, que l'administration a assignés à M.

AU TITRE DE 1969 D'UNE PART ET DE 1970, 1971 ET 1972, D'AUTRE PART ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1975 ET 6 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ENTREPRISE GAY

X... a fait état de la réclamation qu'il aurait formulée en vue d'obtenir la réduction ou la décharge de rappels d'impôt sur le revenu établis au titre de chacune des années 1971, 1972, 1973 et 1974, il

dont le requérant demande le report pour 1973 provient du versement relatif à l'exercice 1972 ; que les dispositions susanalysées du décret du 30 décembre 1971, applicables à compter du 1er janvier 1972

comporte un certain nombred'indications sur les années 1974, 1975 et 1976, elle mentionne également les éléments retenus pour justifier le recours, au titre de l'année 1973, à la procédure de rectification