Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " () La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

des impôts, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 28 novembre 2006 dont elles assurent la transposition en droit interne, permettent d'appliquer le régime de taxation

code general des impots ; Considerant qu'il est constant que cette societe n'a produit ladite declaration pour aucune des annees dont s'agit, que ses membres pouvaient, des lors, faire l'objet d'une taxation

. | 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office et évaluation d'office - Méthodes

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Conditions de la taxation d'office - Défaut de déclarations. | 19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR

son épouse d'un gain important à la loterie nationale ; que, dans ces conditions, le sieur X... doit être regardé comme s'étant abstenu de répondre et n'est pas fondé à contester la régularité de la taxation

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - EFFETS DE L'IRREGULARITE -Absence - Contribuable en situation de taxation

suivant la procédure de la rectification d'office, et, d'autre part, au titre de la sous-période coïncidant avec l'année 1983 et au titre de chacune des années 1983 et 1984, suivant la procédure de la taxation

résultant, d'une part, de la remise en cause de l'application du taux réduit de la taxe à certaines opérations et, d'autre part, de l'application d'un prorata de déduction, puis d'un coefficient de taxation

justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) L'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 doit-il être interprété comme réservant l'application du régime de taxation

redevances dues conformément à l'article R. 213-48-7 du code de l'environnement en se fondant sur les informations déclarées par la société, que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation

N'A PAS APPORTE, SUR CES POINTS, DES ECLAIRCISSEMENTS, EN INVOQUANT L'IGNORANCE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE DE LA GESTION DE SON MARI ; QUE LE SERVICE A, DES LORS, PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DES

LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LA TAXE CONTESTEE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; SUR LA TAXATION DES

explications apportées, ainsi que les contradictions entre ces explications et l'acte notarié produit, permettaient de les assimiler à un défaut de réponse et autorisait l'administration à procéder à la taxation

est sans incidence sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, en troisième lieu, que l'existence des affaires ou prestations de services taxables, et la situation de taxation

engagées retenues par le service pour réduire la balance de trésorerie ; que la seconde allégation n'était assortie d'aucune précision susceptible d'en établir la véracité ; qu'ainsi le recours à la taxation

d'indemniés d'assurances, sans fournir aucune pièce propre à étayer ses dires ; que l'administration fiscale a pu à bon droit regarder ces allégations comme équivalant à un défaut de réponse, justifiant une taxation

Y... est devenue sans objet ; Sur le litige relatif à l'imposition, par voie de taxation d'office, de revenus d'origine indéterminée : Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que l'administration

dispositions du 4ème alinéa de l'article 176 du même code, des justifications relatives à ses revenus d'origine inexpliquée et, en cas de réponse insuffisante de l'intéressé, de recourir à la procédure de taxation

délai ; que l'administration était dès lors en droit, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 223-1 du code général des impôts, applicable en l'espèce, de fixer par voie de taxation