des frais exposés et non compris dans les dépens.

verser l'allocation de base prévue par le décret du 18 novembre 1980 en faveur des agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail ; 2°) condamne l'hôpital-hospice de Sedan à payer à l'intéressée

qui lui apportent une assistance d'être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 4.

à compter du 1er janvier 1993 ; 2°) à ce que lui soient versés des dommages et intérêts au titre des divers préjudices subis ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au

ne présente pas un intérêt suffisant pour le département ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, la requête présentée en leur nom est recevable quand bien même les autres signataires de la requête ne justifieraient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir

au titre de l'année 1990, d'une part, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu portant sur son bénéfice non commercial, son bénéfice industriel et commercial et ses revenus de capitaux mobiliers

X... une indemnité de 189 415,44 F augmentée d'intérêts et d'intérêts des intérêts en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait de sa cessation de fonctions ; 2° rejette la demande présentée

X qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le centre hospitalier universitaire de Poitiers au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Elle a demandé au tribunal administratif de Paris, en son nom propre et au nom de ses enfants, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis du fait de l'absence de relogement et se pourvoit en cassation

Le Sénat, qui avait suspendu l'intéressé de ses fonctions à titre conservatoire, l'a réintégré à la suite de cette ordonnance de non-lieu, l'affectant à la division de la législation comparée, mais a engagé

% de ce revenu ; que, compte tenu du fait que Mme X... a perçu une somme de 18 239 F au titre du capital-décès et de ce qu'elle perçoit une pension de réversion d'un montant non contesté de 2 000 F par

A, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Alcatel Lucent Enterprise S.A. au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il

X... la somme que celui-ci demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

Sur la légalité interne de la délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : 9.

Y... a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue entre la France et l'Italie le 29 octobre 1958, l'avenant à cette convention et le protocole du

, un chapitre III portant sur l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.

Paul X... une somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS URBAINS DE MENTON est rejetée

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. (...

administratif de Paris du 7 octobre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a refusé de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il est demeuré assujetti au titre