Vu, 1° sous le n° 106 908, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1989, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; le

.., le 17 août 1983, par le maire de Margency a été délivré sur la base d'un dossier qui ne faisait pas état du changement de destination du local concerné qui, de remise à usage de garage, a été transformé

ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 relatif aux dispositifs publicitaires irréguliers : "Lorsque la mise en demeure a

conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, Mme BERG se borne à soutenir que le jugement qu'elle attaque serait intervenu sur une procédure irrégulière

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE L'ETAT ET CONTRE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU LOIRET A LA SUITE DU TRANSFERT

portée sa demande et qu'il n'y a pas été convoqué ; que le requérant est, par suite, fondé à soutenir que le jugement susvisé du tribunal administratif de Poitiers est intervenu sur une procédure irrégulière

portée sa demande et qu'il n'y a pas été convoqué ; que le requérant est, par suite, fondé à soutenir que le jugement susvisé du tribunal administratif de Poitiers est intervenu sur une procédure irrégulière

Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le maire de La Valla en Gier a retiré le permis de construire tacite qu'il lui avait accordé le 12 mai 2018 en vue de la transformation

n'apportent à l'appui du bien-fondé de ces allégations aucun élément probant ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance qu'un avion affrété par l'administration pour transporter

soulève l'irrégularité, au regard des ces dispositions, de 24 procurations ; qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que 6 de ces procurations doivent être regardées comme irrégulières

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols de 1 374 320 F qui lui a été réclamée à l'occasion de la transformation

la délibération du 3 avril 1990 par laquelle le comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise a approuvé le schéma directeur de l'agglomération lyonnaise était irrégulière

administratif d'Amiens, présentée pour le CENTRE ECOLE REGIONAL DE PARACHUTISME DE PICARDIE et tendant à : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports

desquelles les absences motivées par une cessation concertée du travail entraînent une suspension des droits à l'avancement en échelon ; Sur l'exception d'incompétence soulevée par le ministre des transports

22 avril 1905 ; que, préalablement à la décision le concernant, l'intéressé n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier ; que la décision a été ainsi prise sur une procédure irrégulière

Z..., Y..., X..., B..., C..., A..., D... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, la société Clinéa soutient que : - cette ordonnance est irrégulière en ce qu'elle ne comporte aucune indication permettant de s'assurer que le

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule