fermière de fruits à cidre et le collège transformation comprenant douze délégués représentant la transformation artisanale et industrielle de fruits à cidre ; qu'il résulte de l'article 7 des statuts

de transport.

reprise ou du transfert d'activités ; / 2.

Requête de la société Transports Paul Pacquet, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 septembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

une indemnité de 340 238 F au titre du manque à gagner auquel s'ajoutent les intérêts s'élevant à 30 657,93 F ainsi qu'une somme de 81 576 F correspondant au montant de la pension dont elle a été irrégulièrement

l'annulation du jugement en date du 25 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande et visant : - à l'annulation de la décision du 12 juin 1984 du ministre des transports

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, ET A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NI QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION RETENUS SERAIENT DE NATURE

SYNDICAT INERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE "sur l'ensemble du territoire des communes qui en font partie, le syndicat a compétence dans les domaines suivants ... 5°) transports

a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune d' Ensues-la-Redonne, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu 2°/, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

CHEMINOTS CGT ; la FEDERATION DES CHEMINOTS CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1992 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports

Les projets d'infrastructures de transports dont le coût est égal ou supérieur à 545 millions de francs" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé

régie ou par contrats administratifs conclus entre les collectivités locales et les entreprises de transports, à l'intérieur des périmètres de transports urbains définis à l'article 4 (4°)" ; Considérant

A allègue que les travaux de modification du stade auraient été irrégulièrement réalisés par la ville et seraient à l'origine d'un préjudice commercial, cette circonstance, au demeurant non établie par

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'ORDONNER LA PRODUCTION DES DOCUMENTS SAISIS A SON SIEGE LE 21 AOUT 1973, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE

Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. (...) " ;

X... serait irrégulière ; Considérant, en second lieu, que, bien que l'article R. 330-12 du code de l'aviation civile dispose que les retraits d'autorisations de transport aérien sont prononcées par arrêté

Y... de ces impositions, au motif que la vérification des documents comptables ayant eu lieu dans les locaux de l'administration, où ils avaient été transportés, M.

CITATION A COMPARAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ETE IRREGULIERE

d'occupation des sols sur lesquelles est fondée la décision attaquée et donnent à l'autorité administrative le même pouvoir d'appréciation, sont susceptibles d'être substituées aux dispositions irrégulièrement