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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869490
10 juillet 2009
à travaux pris par le maire de Moirans le 20 mars 2001 concernant la déclaration souscrite par Mme Isabelle D pour l'extension de sa maison au lieu-dit la Galifette ; 2°) réglant l'affaire au fond,
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467385.20231228
28 décembre 2023
par le plan dans des conditions non discriminatoires.
ECLI:FR:CECHS:2023:467394.20231228
6 SS
CETAT:CETATEXT000007731717
25 novembre 1988
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code de la santé publique, "Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue soit
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711030
20 avril 1984
et non sur le choix effectué par la direction de l'entreprise entre les différents candidats ; que cette dernière n'est pas tenue de lui communiquer les dossiers des candidatures écartées ; que par suite
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260308
16 mars 2016
Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que ses dispositions s'appliquent aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas encore débuté à la date de son entrée en vigueur, et non aux projets de
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007723054
10 juillet 1987
récapitulative générale pour un montant de 97 076,28 F aient été effectivement réalisés par cette entreprise ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort du constat contradictoire des travaux achevés,
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449276.20230404
4 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693923
24 octobre 1984
Recours du ministre du temps libre et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1982 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté en date du 4 juillet 1978 du préfet de Seine-et-Marne
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038234563
15 mars 2019
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer (...) ; c) Le contribuable
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007830837
31 juillet 1992
L.436-1 du code du travail que le licenciement d'un délégué du personnel ou celui d'un membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936184
27 juillet 2009
une coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional, le préfet chargé d'instruire ou de coordonner la procédure soumet la demande d'autorisation au préfet coordonnateur
CETAT:CETATEXT000028047751
25 septembre 2013
deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, les effets de la déclaration sont caducs. " ; que
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647054
4 mars 1977
LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALANT A LA REMUNERATION CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEE ET A IMPUTE SUR CETTE SOMME LE TRAITEMENT DU A LA DAME X...
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296314
23 décembre 2010
Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 620-10 du présent code. / Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs. / Le nombre
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215059
18 novembre 2013
et parties d'établissements du département dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de procéder
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036715418
14 mars 2018
Le préfet du Calvados a pris le 11 août 2017 un arrêté interruptif de travaux.
ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213
13 décembre 2021
les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091829
29 avril 2002
X... a produit des documents d'où il ressortait que ce crédit provenait d'un virement effectué à partir d'un compte ouvert dans une banque suisse au nom de Mme X..., qui, jusqu'au 31 janvier 1978, avait
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007651579
9 avril 1975
EFFECTUES PAR UN ENTREPRENEUR ENGAGENT, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE OU FAUTE DE L'ADMINISTRATION, ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE, NON SEULEMENT LA RESPONSABILITE DES PERSONNES POUR LESQUELLES CES TRAVAUX
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