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5 284 résultats pour « travaux non effectués par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869490

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

à travaux pris par le maire de Moirans le 20 mars 2001 concernant la déclaration souscrite par Mme Isabelle D pour l'extension de sa maison au lieu-dit la Galifette ; 2°) réglant l'affaire au fond,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467385.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

par le plan dans des conditions non discriminatoires.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467394.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

par le plan dans des conditions non discriminatoires.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731717

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code de la santé publique, "Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue soit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711030

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

et non sur le choix effectué par la direction de l'entreprise entre les différents candidats ; que cette dernière n'est pas tenue de lui communiquer les dossiers des candidatures écartées ; que par suite

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260308

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que ses dispositions s'appliquent aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas encore débuté à la date de son entrée en vigueur, et non aux projets de

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723054

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

récapitulative générale pour un montant de 97 076,28 F aient été effectivement réalisés par cette entreprise ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort du constat contradictoire des travaux achevés,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449276.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693923

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

Recours du ministre du temps libre et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1982 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté en date du 4 juillet 1978 du préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038234563

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer (...) ; c) Le contribuable

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830837

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

L.436-1 du code du travail que le licenciement d'un délégué du personnel ou celui d'un membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936184

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

une coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional, le préfet chargé d'instruire ou de coordonner la procédure soumet la demande d'autorisation au préfet coordonnateur

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047751

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, les effets de la déclaration sont caducs. " ; que

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647054

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALANT A LA REMUNERATION CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEE ET A IMPUTE SUR CETTE SOMME LE TRAITEMENT DU A LA DAME X...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296314

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 620-10 du présent code. / Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs. / Le nombre

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215059

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

et parties d'établissements du département dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de procéder

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036715418

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

Le préfet du Calvados a pris le 11 août 2017 un arrêté interruptif de travaux.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091829

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

X... a produit des documents d'où il ressortait que ce crédit provenait d'un virement effectué à partir d'un compte ouvert dans une banque suisse au nom de Mme X..., qui, jusqu'au 31 janvier 1978, avait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651579

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

EFFECTUES PAR UN ENTREPRENEUR ENGAGENT, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE OU FAUTE DE L'ADMINISTRATION, ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE, NON SEULEMENT LA RESPONSABILITE DES PERSONNES POUR LESQUELLES CES TRAVAUX

Source officielle

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