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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
sans qu'il soit besoin d'avoir recours à l'état d'urgence ; que le décret n°2005-1387 renforçant l'état d'urgence sur certaines parties du territoire est lui aussi illégal ; qu'il l'est d'abord par voie
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008135035
13 décembre 2002
L'ENVIRONNEMENT ET LA PROMOTION DE SAINT-LEGER-EN-BRAY et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 novembre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à deux voies
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007761495
18 décembre 1989
attaqué a pour seul objet de déclarer d'utilité publique la déviation de la Saône à la hauteur de Saint-Laurent-sur-Saône ; que, par suite, le ministre chargé des transports, compétent en matière de voies
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007986115
1 février 1999
de l'un à l'autre supposant de contourner un bâtiment existant et d'emprunter la voie publique sur une centaine de mètres ; que ladite société a demandé l'autorisation requise au vue de transférer son
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074676
9 juin 2020
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441847.20211006
6 octobre 2021
En se fondant sur de tels motifs pour juger, par la voie de l'exception, que les nouvelles règles d'emprise, de hauteur et de stationnement des articles U1-9.1, UA-10.2 et U1-12.3.1 fondant le refus de
CETAT:CETATEXT000041793749
8 avril 2020
spécifiques concernant la libération de personnes placées en détention provisoire, afin de permettre un examen prompt et effectif des demandes de mise en liberté, notamment en autorisant leur dépôt par voie
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128
28 janvier 2022
Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès technique visant exclusivement à effectuer la transmission d'une communication par la voie d'un réseau de communications électroniques
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
D... concluent au rejet du recours et, par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit fait droit à l'intégralité de leur demande de première instance.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008143342
12 février 2003
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 16 mai 2000, le tribunal de grande instance de Nantes, saisi d'une demande des consorts Z... et de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007941522
30 avril 1997
Patrick X..., médecin, demeurant Place du Granier, à Chantepie (35135) ; M.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179609
17 mars 2004
publiques, que le conseil municipal du Kremlin-Bicêtre a, le 28 septembre 2000, approuvé dans le cadre du projet de plan d'aménagement de zone le principe du déclassement des deux voies, et adopté, le
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893486
16 mai 2012
des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie
CETAT:CETATEXT000037563307
2 novembre 2018
placer en rétention au centre de rétention administrative de Coquelles même en l'absence de perspective d'éloignement, ce qui justifie l'urgence pour le requérant d'obtenir un droit à se maintenir et à circuler
ECLI:FR:CEORD:2023:489212.20231120
20 novembre 2023
est satisfaite dès lors que le retrait de l'attestation de demande d'asile ne lui permet plus de justifier de la régularité de son séjour et le place ainsi que sa famille dans une situation de très grande
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486351.20250819
19 août 2025
d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Nord 2019-2025 adopté par arrêté du 20 décembre 2019 ne lui était pas applicable, cet argument était invoqué au soutien du moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait se voir
ECLI:FR:CECHS:2025:486461.20250819
ECLI:FR:CECHS:2025:486511.20250819
CETAT:CETATEXT000042164478
13 juillet 2020
R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, et non en fonction de l'activité ; - une restriction de l'activité des établissements de type P à une activité de débit de boissons limitant, voire
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
Est et Ile-de-France, de la difficulté de certains hôpitaux à assurer des interruptions sous anesthésie générale, voire plus largement par voie instrumentale, ainsi que de la crainte de pouvoir contracter
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