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600 résultats pour « voie à grande circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

sans qu'il soit besoin d'avoir recours à l'état d'urgence ; que le décret n°2005-1387 renforçant l'état d'urgence sur certaines parties du territoire est lui aussi illégal ; qu'il l'est d'abord par voie

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008135035

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

L'ENVIRONNEMENT ET LA PROMOTION DE SAINT-LEGER-EN-BRAY et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 novembre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à deux voies

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761495

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

attaqué a pour seul objet de déclarer d'utilité publique la déviation de la Saône à la hauteur de Saint-Laurent-sur-Saône ; que, par suite, le ministre chargé des transports, compétent en matière de voies

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007986115

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

de l'un à l'autre supposant de contourner un bâtiment existant et d'emprunter la voie publique sur une centaine de mètres ; que ladite société a demandé l'autorisation requise au vue de transférer son

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074676

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441847.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

En se fondant sur de tels motifs pour juger, par la voie de l'exception, que les nouvelles règles d'emprise, de hauteur et de stationnement des articles U1-9.1, UA-10.2 et U1-12.3.1 fondant le refus de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

spécifiques concernant la libération de personnes placées en détention provisoire, afin de permettre un examen prompt et effectif des demandes de mise en liberté, notamment en autorisant leur dépôt par voie

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès technique visant exclusivement à effectuer la transmission d'une communication par la voie d'un réseau de communications électroniques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

D... concluent au rejet du recours et, par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit fait droit à l'intégralité de leur demande de première instance.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008143342

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 16 mai 2000, le tribunal de grande instance de Nantes, saisi d'une demande des consorts Z... et de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007941522

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Patrick X..., médecin, demeurant Place du Granier, à Chantepie (35135) ; M.

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179609

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

publiques, que le conseil municipal du Kremlin-Bicêtre a, le 28 septembre 2000, approuvé dans le cadre du projet de plan d'aménagement de zone le principe du déclassement des deux voies, et adopté, le

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893486

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037563307

Admin. suprême

2 novembre 2018

2 novembre 2018

placer en rétention au centre de rétention administrative de Coquelles même en l'absence de perspective d'éloignement, ce qui justifie l'urgence pour le requérant d'obtenir un droit à se maintenir et à circuler

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489212.20231120

Admin. suprême

20 novembre 2023

20 novembre 2023

est satisfaite dès lors que le retrait de l'attestation de demande d'asile ne lui permet plus de justifier de la régularité de son séjour et le place ainsi que sa famille dans une situation de très grande

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486351.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Nord 2019-2025 adopté par arrêté du 20 décembre 2019 ne lui était pas applicable, cet argument était invoqué au soutien du moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait se voir

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486461.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Nord 2019-2025 adopté par arrêté du 20 décembre 2019 ne lui était pas applicable, cet argument était invoqué au soutien du moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait se voir

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:486511.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Nord 2019-2025 adopté par arrêté du 20 décembre 2019 ne lui était pas applicable, cet argument était invoqué au soutien du moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait se voir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042164478

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, et non en fonction de l'activité ; - une restriction de l'activité des établissements de type P à une activité de débit de boissons limitant, voire

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Est et Ile-de-France, de la difficulté de certains hôpitaux à assurer des interruptions sous anesthésie générale, voire plus largement par voie instrumentale, ainsi que de la crainte de pouvoir contracter

Source officielle

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