contentieux dans lequel la société devait se pourvoir tant contre la décision explicite par laquelle le maire de Grenoble avait, le 16 octobre 1978, rejeté son recours gracieux du 17 juillet précédent

contre un titre de conduite français et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

de la tardiveté du recours formé le 16 mars 1994 contre la décision du 18 octobre 1993, doit être écartée ; En ce qui concerne la légalité de la décision : Considérant que la décision du 18 octobre 1993

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 24 juillet 2008 du consul général de France à Tanger (Maroc) refusant un visa de long séjour

Y... ne fait état d'aucun fait nouveau relatif aux risques qu'il courrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, risques dont la commission des recours des réfugiés n'a pas admis l'existence

GUINGENAUD entend former directement un recours contre l'arrêté du 18 octobre 1993, ce recours, introduit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.

un permis de conduire français, de lui délivrer un permis de catégorie A, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux contre cette décision.

X tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée le 20 août 1998 par une décision de l'office français de protection des réfugiés, confirmée le 15 janvier 1999 par la

de sa notification et que le silence gardé par le préfet pendant quatre mois à compter de la réception du recours gracieux valait décision implicite de rejet ; que Mlle X..., qui a formé un recours gracieux

Fadil X... à destination de la Turquie ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire ; 3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa demandé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision en date du 2 avril 2008, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté un premier recours introduit par M.A.

X... des dispositions en vigueur relatives à la conservation de la voirie communale ; que, par suite, cette prescription ne présente pas le caractère d'une décision susceptible d'un recours pour excès

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

X... a formé un recours gracieux contre la décision précitée du préfet du Val-d'Oise, en date du 8 septembre 2000, il ressort des pièces du dossier que ce recours a été rejeté par une décision du 10 novembre

au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

C B et Mme D contre les décisions du 20 mai 2021 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait rejeté leurs demandes d'asile, a annulé ces