de travail des salariés.

: "Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 37

, de l'emploi et de la formation professionnelle ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations du 3 de l'article 7 de la convention internationale du travail n° 81 concernant

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

publics et de la Fédération nationale du bâtiment tendant à l'annulation de cette circulaire ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de la Fédération nationale des travaux publics et de la Fédération

et de l'emploi" ; Considérant que par la décision attaquée en date du 1er février 1984, le directeur régional du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a confirmé la décision de l'inspecteur du travail

qui lui ont été payées à raison de ces travaux par le centre hospitalier ; 2) si les travaux faisant l'objet des situations n° 14 et n° 15 ont été exécutés par la SOCIETE SOGETRA ou par un sous-traitant

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LE REQUERANT S'APPROPRIE LES CONCLUSIONS, D'UNE PART, A RETENU UN PRIX DE L'HEURE TRAVAILLEE HORS TAXE, D'AUTRE PART, UN NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES CORRESPONDANT AUX

La cour n'a pas davantage entaché son arrêt d'irrégularité en ne répondant pas au moyen, inopérant, par lequel Mme Houdain excipait d'un vice de procédure dont serait entachée la délibération du 1er février

Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures (...) ".

du 27 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments de la taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période allant du 1er

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

prévoyait que la durée pendant laquelle les délais d'exécution des travaux sont prolongés est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté, sans qu'il y

A...a travaillé pour la DCN de Toulon devenue société privée le 1er juin 2003, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour ait entendu condamner l'Etat à l'indemnisation du préjudice

. ; Vu, enregistrée le 22 octobre 2007, la note en délibéré présentée par la FÉDÉRATION CFTC DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n

; qu'enfin, aux termes de l'article R. 428-1 du même code : Est considéré comme accident aérien pour l'application du présent titre tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef.

demandant aux candidats des informations supplémentaires ; qu'ainsi la commission nationale a pu légalement se fonder sur les seuls documents fournis par le requérant pour rejeter sa demande ; que le moyen