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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008099989
22 février 2002
; qu'il s'est opposé aux contrôles que les inspecteurs du FIOM voulaient mener dans les locaux de la société ; qu'il n'a pourtant pas dénoncé le contrat comme l'article 2 de celui-ci le lui permettait
4ème et 1ère chambres réunies
Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I
ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302
2 mars 2022
Par une décision du 23 mai 2014, la section disciplinaire de l'université d'Aix-Marseille a prononcé contre M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455181.20220505
5 mai 2022
Le 3 janvier 2005, elle a signé un contrat à durée déterminée de quatre mois pour occuper les fonctions de responsable de " CCI formation ", contrat transformé à l'issue de cette période en contrat à durée
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570958
3 mai 2017
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement
CETAT:CETATEXT000034570961
CETAT:CETATEXT000034570963
CETAT:CETATEXT000034570964
CETAT:CETATEXT000034570965
CETAT:CETATEXT000034570970
CETAT:CETATEXT000034570971
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311419
30 juillet 2014
portant sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 6.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629644
18 juin 1990
X... ne sont pas assimilables, comme l'allègue le requérant, à celles stipulées par un contrat de dépôt salarié dès lors, en effet qu'il n'est pas contesté que les usagers de ces appareils n'en avaient
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
Après avoir constaté que cette dernière n'avait pas respecté les obligations déclaratives sociales lui incombant en France, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459127.20221125
25 novembre 2022
Par un arrêt du 30 septembre 2021 contre lequel la société Trane se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur renvoi du Conseil d'Etat, rejeté son appel contre le jugement du
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041514757
29 janvier 2020
concédantes procèdent à une publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire, selon l'objet du contrat de concession ou sa valeur estimée hors taxe ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164483
17 juillet 2020
accepté une nouvelle prestation, identique ou équivalente à celle que prévoyait le contrat résolu. 3.
CETAT:CETATEXT000034570959
CETAT:CETATEXT000034570960
Par un arrêt n° 12MA01563 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000034570962
CETAT:CETATEXT000034570966
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