d'économie mixte locale relevant des prescriptions de la loi du 7 juillet 1983, ainsi qu'aux avenants à ce marché ; Considérant que, par une convention du 11 janvier 1990, la ville de Paris a confié à

d'économie mixte locale relevant des prescriptions de la loi du 7 juillet 1983, ainsi qu'aux avenants à ce marché ; Considérant que, par une convention du 11 janvier 1990, la ville de Paris a confié à

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Antin Résidences d'HLM ; 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...) / Le

L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre qu'une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ou qu'une société

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472208, le Groupement d'intérêt économique Transport en Commun de Nouméa (GIE TCN) et ses membres dont les noms figurent dans le mémoire introductif d'instance

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'HLM Antin Résidences. Considérant ce qui suit : 1.

Confrérie du vin, demeurant ... et la SOCIETE CONFRERIE DU VIN, dont le siège social est 47, rue de Strasbourg à Rungis (94150) ; Me X et la SOCIETE CONFRERIE DU VIN demandent au Conseil d'Etat : 1°

Nationale des Chemins de Fer Français et son personnel élaboré par une commission mixte et soumis à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances et des affaires économiques

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () / Le juge

Vu 1°), sous le n° 290366, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS ; le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°

des producteurs de cannabinoïdes, une somme de 1 000 euros à la société Slow et autres, une somme de 1 000 euros à la société Mister Flower Avenue Niel et autres, une somme de 1 000 euros à la société

SACEMISE ayant son siège à la mairie de SaintEgrève ; la COMMUNE DE SAINT-EGREVE et la SOCIETE SACEMISE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal

Vu la procédure suivante : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la retenue à la source et des pénalités

pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le Président du conseil général dûment habilité à cet effet par délibération du bureau en date du 31 août 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

et des finances et de l'industrie ; qu'elle juge enfin « tout à fait regrettable » que la société RTE et la ministre de l'écologie et du développement durable aient choisi de ne présenter aucune observation

sociale ".

du code de l'environnement : " ( ...) pour les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative