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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900788
4 octobre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260454
22 février 2006
; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 décembre 2004, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005139
29 janvier 2007
. ; Mlles A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement leur recours contre la décision
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178013
10 mars 2004
; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande
CETAT:CETATEXT000008216783
10 août 2005
X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 juin 2004, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897727
19 avril 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869138
22 mai 2009
la demande de visa sous quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000021630724
30 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour
CETAT:CETATEXT000008215758
20 avril 2005
à Mme Y : Considérant que si la présente décision n'implique pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance du visa sollicité par Mme Y, il y a lieu
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175904
25 juin 2004
X demande : 1°) l'annulation de la décision du 23 mai 2002 du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) qu'il soit enjoint au consul général de France à Tunis de
CETAT:CETATEXT000008158782
X demande au Conseil d'Etat : 1°)d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 juillet 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
CETAT:CETATEXT000020481647
1 avril 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France
CETAT:CETATEXT000022233107
12 mai 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé
CETAT:CETATEXT000008187182
25 juin 2003
; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471406
27 mars 2009
A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours
CETAT:CETATEXT000022155400
31 mars 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161217
4 juillet 2008
de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle le service des visas de l'ambassade de France à Pékin (Chine) a refusé de lui délivrer le visa qu'elle avait sollicité en qualité de conjoint de ressortissant
CETAT:CETATEXT000018396792
10 mars 2008
. ; les consorts A demandent : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs
CETAT:CETATEXT000021630726
A s'est borné à justifier, lors du dépôt de sa demande de visa, d'un revenu mensuel de plus de 350 euros tiré de son activité professionnelle, ainsi que d'un bordereau de retrait de devises de 1 000 euros
CETAT:CETATEXT000019712937
29 octobre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er
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