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18 606 résultats pour « 1) visas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900788

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260454

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 décembre 2004, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005139

Admin. suprême

29 janvier 2007

29 janvier 2007

. ; Mlles A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement leur recours contre la décision

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178013

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216783

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 juin 2004, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023897727

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869138

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

la demande de visa sous quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630724

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215758

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

à Mme Y : Considérant que si la présente décision n'implique pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance du visa sollicité par Mme Y, il y a lieu

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175904

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

X demande : 1°) l'annulation de la décision du 23 mai 2002 du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) qu'il soit enjoint au consul général de France à Tunis de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158782

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°)d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 juillet 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481647

Admin. suprême

1 avril 2009

1 avril 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233107

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187182

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471406

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155400

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161217

Admin. suprême

4 juillet 2008

4 juillet 2008

de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle le service des visas de l'ambassade de France à Pékin (Chine) a refusé de lui délivrer le visa qu'elle avait sollicité en qualité de conjoint de ressortissant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396792

Admin. suprême

10 mars 2008

10 mars 2008

. ; les consorts A demandent : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630726

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A s'est borné à justifier, lors du dépôt de sa demande de visa, d'un revenu mensuel de plus de 350 euros tiré de son activité professionnelle, ainsi que d'un bordereau de retrait de devises de 1 000 euros

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712937

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er

Source officielle

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