sa demande de rachat de cotisations de retraite relève de la compétence de l'ordre judiciaire ; Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique

des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, en deuxième lieu, que si, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 26 octobre 1948, applicable à la section des assurances sociales du

nationale des caisses d'assurance maladie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'il possède les connaissances utiles à l'exercice de l'activité, notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle et dans le domaine des assurances ;/ 2° De vérifier sa connaissance de la législation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales des conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1er ter- Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent

, D.722-2 et D.722-3 du code de la sécurité sociale concernent les cotisations d'assurance maladie, maternité et décès ; que l'objet de ces dispositions est, en tout état de cause, étranger au champ d'application

primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, - les conclusions de M.

Il résulte de ces dispositions que, pour les contrats ou titres visés par le régime général du 1. du I de l'article 238 septies E du code général des impôts, auquel renvoient les 1. et 2. du II du même

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PERMET, DANS LE CAS D'ABUS D'HONORAIRES, A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL ET A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

sociales, ne permet de douter, compte-tenu des garanties attachées à leur statut, notamment par l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, ni de leur indépendance, ni de leur impartialité ;

des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise en concurrence et d'égalité définies au II du même article. 2.

du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Aux termes de l'article L. 127-6 de ce code, placé dans le chapitre intitulé " L'assurance de protection juridique " : " Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : (...) / 2° A l'activité

) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après

vieillesse agricole ; 2° déclare que ces arrêtés ne sont pas illégaux ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs