L'ARTICLE 50 DU DECRET ATTAQUE : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE CET ARTICLE 50, MODIFIANT L'ARTICLE 314 DU CODE DES MARCHES PUBLICS VIOLERAIT L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS

d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes du A de l'article XI du contrat litigieux : le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de

l'article 29-1 du contrat conclu le 26 juin 1991 par le maire de Corbeil-Essonnes avec la Compagnie générale de vidéocommunication (CGV) en vue de la réalisation d'un réseau câblé de vidéocommunication

écologique et solidaire se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

Sur l'omission, au sein du contrat type, d'une mention afférente aux frais afférents à la gestion du compte bancaire séparé du syndicat : 12.

49-A de l'annexe III au code ; qu'aux termes de l'article 1768 bis du code "les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue à l'article 242 ter-1 sont personnellement redevables d'une amende

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit aux allocations d'assurance, dans les conditions

1987 portant diverses mesures d'ordre social (départ à la retraite du salarié) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; et notamment son article L.122-14-12 ; Vu la loi n° 87-588 du

L. 333-1 à L. 333-1-3 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Par suite, la MACIF est fondée à soutenir que le paragraphe 80 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 méconnaît l'article 991 du code général des impôts et à en demander l'annulation

Considérant qu'aux termes du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Lorsque les nécessités du service le justifient

termes des 2ème et 3ème alinéas de l'article 27-5 ajouté à la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985 : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissementsd'enseignement

12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, S'IMPOSENT NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES PROPRIETAIRES

Par un contrat conclu le 17 octobre 2006 sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, M.

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

CONTESTEES A LA CHARGE DE M.

que s'il résulte des dispositions des articles 2 et 16 de ce décret que les officiers sous contrat ont, à grade égal, les mêmes droits et les mêmes devoirs que les militaires de carrière des corps de

parties ; que la commune n'est pas fondée à soutenir qu'il serait entaché pour ce motif de nullité et qu'elle aurait été pour ce motif tenue de le résilier ; Considérant que l'article L. 2121-12 du code