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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469478.20230720
20 juillet 2023
des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 5.
ECLI:FR:CECHS:2023:469324.20230720
ECLI:FR:CECHS:2023:469423.20230720
ECLI:FR:CECHS:2023:469425.20230720
ECLI:FR:CECHS:2023:469426.20230720
ECLI:FR:CECHS:2023:469427.20230720
ECLI:FR:CECHS:2023:469428.20230720
ECLI:FR:CECHS:2023:469429.20230720
ECLI:FR:CECHS:2023:469430.20230720
ECLI:FR:CECHS:2023:469325.20230720
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835355
18 mai 1994
X... au titre des années 1971 à 1973 ont été mises en recouvrement les 8 et 31 décembre 1975, la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 le 15 février 1976, l'impôt sur le revenu au titre de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853326
7 avril 2011
sur ce que l'imposition au titre de l'année 2003 avait été établie en prenant en compte sans changement les bases rectifiées des années précédentes pour juger que l'administration n'était pas tenue de
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008259482
24 juillet 2006
Georges , et de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'APA en établissement de ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259490
X... , et de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'APA en établissement de ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469109.20231205
5 décembre 2023
Le pourvoi de l'Etablissement français du sang présente à juger, en droit, des questions identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 469111 du 29 novembre 2023 du Conseil d'Etat, statuant
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474201.20240510
10 mai 2024
présentées par la commune comme déposées le 22 septembre 2022 sans pour autant disposer des pièces qui auraient été déposées à cette date par la pétitionnaire ; - dénaturé les pièces du dossier pour juger
CETAT:CETATEXT000037461552
3 octobre 2018
..a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470557.20241220
20 décembre 2024
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, pour juger qu'il y avait lieu de substituer aux taux cités au point 4, s'agissant des avances financées par la société
ECLI:FR:CECHR:2025:491058.20250507
7 mai 2025
la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470840.20241025
25 octobre 2024
mars 2011 ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne
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