Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge

Il a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus de l'année 2006.

de la SOCIETE AGMC, venant aux droits de la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

Daniel Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de l'UNION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ELECTRIQUES ET CONNEXES DE L'ISERE, - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société "AFER", - les conclusions de M.

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat du DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société des Autocars Roger Ceccaldi,

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme Y... et de Me Le Prado, avocat de M. X..., - les conclusions de M.